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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 01.10.2025 [9C_600/601/2023] |
A. Dre X.________ exploite en tant que médecin praticien, avec spécialisation FMH en psychiatrie et psychothérapie, un cabinet médical dans le canton de Neuchâtel. Par lettre du 7 mars 2016, la Commission paritaire de la société neuchâteloise de médecine (ci-après: SNM) et santésuisse (ci-après : la Commission paritaire) ont informé la praticienne que sa facturation pour 2014 avait " dépassé la marge de tolérance admise par la jurisprudence (120-130) ".