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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 20.06.2023 [9C_485/2022] |
résumé
A. La Dre Y.________ exploite en tant que médecin praticien, avec spécialisation en homéopathie, un cabinet médical à Z.________. Par lettre du 23 septembre 2013, la Commission paritaire de la société neuchâteloise de médecine (SNM) et santésuisse (ci-après : la Commission paritaire) a informé la praticienne, que sa facturation pour 2012 avait dépassé la marge de tolérance admise par la jurisprudence (120-130).