{"Signatur": "NE_TC_014", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-02-17", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_014_TARB-2013-3_2015-02-17.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7004&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=34&Template=search_result_document.html", "Checksum": "af0cfa51155af45a9facfe3e0fe09db7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TARB.2013.3", "INT.2015.126"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM) 17.02.2015 TARB.2013.3 (INT.2015.126)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modèle d'assurance \"médecin de famille\" excluant les médecins généralistes ou internistes titulaires d'une autre spécialisation à l'aune du principe de l'égalité de traitement."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:59:06", "Checksum": "546fce8f87018dfe06b26696d3198a25", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM) 17.02.2015 TARB.2013.3 (INT.2015.126)\nRegeste:\nModèle d'assurance \"médecin de famille\" excluant les médecins généralistes ou internistes titulaires d'une autre spécialisation à l'aune du principe de l'égalité de traitement.\n\n\n6. Vu l’issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge d'Assura-Basis SA (art. 89 al. 5 LAMal; 40 al. 2 LILAMal; 47 al. 1 et 3 LPJA). Ceux-ci comprennent l’émolument de décision, les débours forfaitaires (art. 48 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [TFrais], RSN 164.1), ainsi que les indemnités dues aux membres du tribunal arbitral (art. 9 de l'arrêté fixant la procédure en matière de contestations relatives à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23.02.2004 [RSN 821.105]).\nLe demandeur représenté par un mandataire autorisé se voit allouer une indemnité de dépens (art. 48 al. 1 LPJA; 69 TFrais), qui sera fixée, à défaut de mémoire du demandeur, à 2'500 francs.\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ARBITRAL\n1. Déclare la demande irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre Assura SA.\n2. Admet la demande en tant qu'elle est dirigée contre Assura-Basis SA et ordonne à celle-ci de faire figurer le Dr X. dans sa \"liste des médecins de famille agréés\" dans son modèle d'assurance de base \"médecin de famille\".\n3. Met à la charge d'Assura-Basis SA un émolument de décision de 700 francs, les débours forfaitaires par 70 francs et les indemnités dues aux membres du Tribunal arbitral par 2'830 francs, soit au total 3'600 francs.\n4. Alloue au demandeur une indemnité de dépens de 2'500 francs à la charge d'Assura-Basis SA.\nNeuchâtel, le 17 février 2015\n1 En cas de traitement ambulatoire, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie. L'assureur prend en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs.1\n1bis En cas de traitement hospitalier, l'assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence.2\n1ter L'al. 1bis s'applique par analogie aux maisons de naissance.3\n2 Si, pour des raisons médicales, l'assuré se soumet à un traitement ambulatoire administré par un autre fournisseur de prestations, l'assureur prend en charge les coûts correspondant au tarif applicable à cet autre fournisseur.4\n3 Si, pour des raisons médicales, l'assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié du canton de résidence, l'assureur et le canton de résidence prennent à leur charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a. A l'exception du cas d'urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire.5\n3bis Sont réputés raisons médicales au sens des al. 2 et 3 le cas d'urgence et le cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies:\na.\nau lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs, s'il s'agit d'un traitement ambulatoire;\nb.\ndans un hôpital répertorié du canton de résidence de l'assuré, s'il s'agit d'un traitement hospitalier.6\n4 L'assuré peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur désigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 62, al. 1 et 3). L'assureur ne prend en charge que les coûts des prestations prodiguées ou ordonnées par ces fournisseurs; l'al. 2 est applicable par analogie. Les prestations que la loi rend obligatoires sont en tout cas garanties.\n1 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en\nvigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO\n2008 2049; FF\n2004 5207).\n2 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc.\n2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009\n(RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.\n3 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc.\n2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009\n(RO 2008 2049; FF 2004 5207).\n4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du\n21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er\njanv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).\n5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du\n21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er\njanv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).\n6 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc.\n2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009\n(RO 2008 2049; FF 2004 5207)."}