en 2011, les assureurs partie à l’accord ont accepté de prendre en charge les CSB calculées à 100 % de leur coût. Outre que les modalités d’un accord transactionnel, qui reposent sur des considérations qui échappent au Tribunal de céans, ne sauraient fonder un principe, l’accord en question stipule clairement qu’il "ne peut être invoqué par les parties ni dans le cadre de la recherche d’une solution sur le fond du problème qui les oppose ni dans le cadre d’une procédure, de quelque nature qu’elle soit, hormis celle qui pourrait s’ouvrir en cas de litige résultant de son interprétation ou de son exécution" (art. 8);