l’assurance-maladie. C’est d’ailleurs le cas pour les quatre résidents du demandeur indirectement à l’origine de la présente procédure, pour lesquels l’adjonction des minutes CSB aux minutes de soins requis a entraîné en 2011 un passage dans une classe de soins supérieure. Cet impact sur les coûts de la santé s’explique toutefois uniquement par le fait qu’en 2010, les rémunérations pour les soins dispensés dans un établissement médico-social – qui ont servi de référence pour fixer les montants des contributions aux soins définis à l’article 7a al.