2.4.1).
En l’espèce, l’intégration, à partir de 2011, des minutes CSB du système PLAISIR dans les minutes de soins requis ne correspond pas à un changement de modèle tarifaire proprement dit, dont il y aurait lieu de garantir la neutralité sur les coûts de la santé. C’est bien plutôt le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur le 1er janvier 2011, qui, ayant entraîné un changement tarifaire, doit, en principe, respecter la neutralité des coûts, sous réserve d’un ajustement possible ultérieurement par le Conseil fédéral, question qui excède quoi qu’il en soit l’objet de la présente procédure.