D'après les alinéas 3 et 4, il appartient au Conseil fédéral, d'une part, de désigner les soins et de fixer la procédure d'évaluation des soins requis, et, d'autre part, de fixer en francs le montant des contributions prises en charge par l'assurance obligatoire des soins en fonction du besoin en soins. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour les compétences susmentionnées (art. 33 let. b, h et i OAMal), a adopté l'article 7a OPAS – entré en vigueur le 1er janvier 2011 – qui stipule en particulier à son alinéa 3 que l'assurance prend en charge, s'agissant des fournisseurs de prestations visés à l'art.