a ch.1 et 2 OPAS. Dans son principe, la demande, qui porte sur le remboursement de telles prestations, est ainsi bien fondée.
Les parties ne se sont pas opposées à la proposition du Tribunal arbitral de renvoyer la question du montant réclamé au titre des CSB pour l'année 2011 à une décision ultérieure. Il est cependant entendu qu'en cas d'accord transactionnel entre les parties sur cette question, la cause pourrait aussi être classée pour ce motif.
Il sera statué ultérieurement sur les frais et dépens de la procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ARBITRAL
1.