1 et 2 OPAS.
b) Bien que, à l'inverse de Jamieson et Landolt (op. cit., chap. IV let. C et E), le Tribunal arbitral ne classe aucun des actes relevant des CSB en tant que prestations de coordination au sens de l'article 7 al. 2 let. a ch. 3 OPAS, il s'autorise néanmoins quelques réflexions. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Selon l'OFSP :
" Cet ajout a été décidé dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs.