{"Signatur": "NE_TC_014", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-05-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_014_TARB-2013-1_2014-05-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7110&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=181&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d6bbe5b724dc3ed7ec002997696fc38e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TARB.2013.1", "INT.2015.231"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM) 02.05.2014 TARB.2013.1 (INT.2015.231)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Examen de la concordance des actions de soins de la méthode PLAISIR figurant sous la position \"Communication au sujet du bénéficiaire\" (CSB) avec le catalogue des prestations à charge de l'assurance-maladie obligatoire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:42:12", "Checksum": "e56fc6e9ba90c05a00847d5bbb48f3aa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM) 02.05.2014 TARB.2013.1 (INT.2015.231)\nRegeste:\nExamen de la concordance des actions de soins de la méthode PLAISIR figurant sous la position \"Communication au sujet du bénéficiaire\" (CSB) avec le catalogue des prestations à charge de l'assurance-maladie obligatoire.\n\n\n\" Cet ajout a été décidé dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs. La notion de soins palliatifs n'apparaît volontairement pas dans le texte de l'ordonnance, car de telles situations peuvent survenir dans d'autres contextes, en particulier auprès de personnes souffrant de plusieurs maladies chroniques ou de troubles psychiques. Dans ces situations, des activités de coordination et des dispositions prises par le personnel infirmier peuvent aussi être justifiées. La coordination des mesures de soins devrait permettre d'améliorer à la fois la qualité et l'efficacité des prestations fournies.\" (lettre du 23.01.2013 portant sur la \"[m]ise en œuvre de l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie [OPAS]).\nIl apparaît que l'article 7 al. 2 let. a ch. 3 OPAS vise exclusivement les situations de soins \"complexes et instables, qui se caractérisent \"par le fait que plusieurs facteurs influencent l'état de santé de la patiente ou du patient et qu'il est impossible d'en pronostiquer l'évolution, des événements inattendus pouvant survenir à tout moment\" (lettre de l'OFSP du 23.01.2013, ch. 1). De l'avis du Tribunal de céans, la coordination dont il est question dans de telles situations – probablement fréquentes dans les établissements médico-sociaux – suppose donc obligatoirement des communications, qui sont toutefois d'un autre type que celles énumérées dans les CSB de l'outil PLAISIR; elles servent uniquement à coordonner les soins que la complexité et l'instabilité de la situation rendent nécessaires et qui relèvent spécifiquement de l'article 7 al. 2 let. a ch. 3 OPAS.\n5. Il suit des considérants qui précèdent que les actions de la catégorie \"Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)\" de l'outil PLAISIR constituent des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire au sens de l'article 7 al. 2 let. a ch.1 et 2 OPAS. Dans son principe, la demande, qui porte sur le remboursement de telles prestations, est ainsi bien fondée.\nLes parties ne se sont pas opposées à la proposition du Tribunal arbitral de renvoyer la question du montant réclamé au titre des CSB pour l'année 2011 à une décision ultérieure. Il est cependant entendu qu'en cas d'accord transactionnel entre les parties sur cette question, la cause pourrait aussi être classée pour ce motif.\nIl sera statué ultérieurement sur les frais et dépens de la procédure.\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ARBITRAL\n1. Dit que la demande est bien fondée dans son principe, au sens des considérants, en tant qu'elle réclame le paiement des prestations de \"Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)\" de l'outil PLAISIR, sous réserve du montant litigieux dû à ce titre par la défenderesse pour 2011.\n2. Dit qu'il sera statué ultérieurement, dans la décision finale, sur les frais et dépens de la présente cause.\nNeuchâtel, le 2 mai 2014\n1 Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis selon l'al. 2, let. a, et selon l'art. 8 sur prescription médicale ou sur mandat médical par des:\na. infirmiers et infirmières (art. 49 OAMal);\nb. organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal);\nc. établissements médico-sociaux (art. 39, al. 3, de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal1).2\n2 Les prestations au sens de l'al. 1 comprennent:3\na.4 l'évaluation, les conseils et la coordination:5\n1. évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification, en collaboration avec le médecin et le patient, des mesures nécessaires,\n2. conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,\n3.6 coordination des mesures et dispositions par des infirmières et infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;\nb les examens et les traitements:\n1 contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),\n2 test simple du glucose dans le sang ou l'urine,\n3 prélèvement pour examen de laboratoire,\n4 mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),\n5 pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,\n6 soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,\n7.7 préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,\n8 administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,\n9 surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,\n10 rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,\n11 soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,\n12. assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,"}