FF 2004
5207).
5 Introduite
par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur
depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049 2057; FF 2004 5207).
6 Introduite
par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er
janv. 2001 (RO 2000
2305 2311; FF 1999
727).
1 Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour à l’hôpital (art. 39, al. 1) ou dans une maison de naissance (art. 29), les parties à une convention conviennent de forfaits. En règle générale, il s’agit de forfaits par cas. Les forfaits sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes pour l’ensemble de la Suisse.