h.6
les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.
1 Voir toutefois les disp. trans. mod. 20.12.2006, à la
fin du présent texte.
2 Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en
vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049 2057; FF 2004 5207).
3 Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en
vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049 2057; FF 2004 5207).
4 Abrogée par
le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er
janv. 2009 (RO 2008
2049 2057; FF 2004
5207).
5 Introduite
par le ch.