arrêté fixant la procédure en matière de contestations relatives à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23.02.2004 [RSN 821.105]).
L’Etat n’a pas droit à des dépens (art. 48 al.1 LPJA a contrario, disposition applicable par analogie dans la procédure de l’action de droit administratif, cf. arrêt du TA du 24.03.2009 [TA.2000.288]).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ARBITRAL
1. Rejette la demande dans la mesure où elle est recevable.
2.