– n'est applicable qu'aux litiges entre parties signataires de la convention. Enfin, comme l'a relevé en l'espèce la sous-commission de conciliation, il paraît insatisfaisant que le médecin cantonal se voie attribuer une fonction d'arbitre dans une contestation mettant en cause les intérêts de l'Etat, qu'il représente. Il s'agit là d'un aspect lié à la problématique de la nature juridique du préavis, déjà mentionnée.
Quoi qu'il en soit, le Tribunal arbitral établit les faits déterminants pour la solution du litige, administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art.