La demanderesse invoque la position exprimée par la sous-commission de conciliation dans le procès-verbal de sa séance du 21 mai 2007, selon laquelle, lorsque le médecin cantonal, lui-même fonctionnaire de l'Etat, donne son préavis sur la question de savoir si l'hospitalisation relève des prestations obligatoires de l'assureur-maladie, il est juge et partie, de sorte que c'est un expert indépendant qui devrait émettre le préavis.
L'arrêté susmentionné soulève effectivement divers problèmes d'application. La question se pose, d'une part, de savoir quelle est la nature juridique, sur le plan procédural, du "préavis" du médecin cantonal.