il en va de même si le débiteur de la créance en restitution n'est pas encore déterminé (ATF 112 V 180 cons.4a).
L'exercice du droit ou l'accomplissement des actes nécessaires à son exercice dans le délai exclut une fois pour toutes que le droit se périme. L'assureur se prémunit contre la péremption de son droit en saisissant, dans le délai d'une année, soit l'organe de médiation conventionnel ou l'instance de conciliation légale (pour autant que cette procédure préalable soit obligatoire, à défaut de quoi l'acte consistant pour le demandeur à faire valoir sa créance auprès du débiteur suffit), soit le tribunal arbitral, de la demande en restitution (ATF 133 V 579 cons.4.3.5, p. 585 ;