Il ne suffit pas que l'administration ait seulement connaissance de certains éléments de fait qui pourraient éventuellement conduire à une restitution, ou que cette prétention soit établie dans son principe mais non dans son ampleur; il en va de même si le débiteur de la créance en restitution n'est pas encore déterminé (ATF 112 V 180 cons.4a).
L'exercice du droit ou l'accomplissement des actes nécessaires à son exercice dans le délai exclut une fois pour toutes que le droit se périme.