Pour se faire une opinion sur l'existence des conditions requises justifiant une restitution, l'administration doit pouvoir prendre connaissance de toutes les circonstances déterminantes dans le cas particulier, permettant de fonder le principe d'une restitution ainsi que son étendue à l'égard d'un débiteur déterminé. Il ne suffit pas que l'administration ait seulement connaissance de certains éléments de fait qui pourraient éventuellement conduire à une restitution, ou que cette prétention soit établie dans son principe mais non dans son ampleur;