RSN 802.310). A ce titre, il n'avait pas la personnalité juridique et ne possédait donc pas la capacité d'ester en justice, ou plus précisément la capacité d'être partie devant le Tribunal arbitral (Hohl, Procédure civile, t.I, p.91). De ce fait, l'action dirigée contre lui est irrecevable.
L'Hôpital psychiatrique de Perreux est désormais intégré dans le "Centre neuchâtelois de psychiatrie" (CNP), qui est un établissement de droit public cantonal doté de la personnalité juridique, dont il constitue un des "sites" (art.1 LCNP). Aujourd'hui pas davantage que sous l'ancien statut, il n'a la capacité d'être partie.