b et c de la loi sur la libre circulation des avocats. En ce qui concerne la procédure devant la sous-commission de conciliation, elle relève qu’un procès-verbal de séance a été communiqué aux parties, indiquant que de l’avis des membres de la sous-commission l’Etat est juge et partie dans ce litige dans la mesure où c’est le médecin cantonal, fonctionnaire de l’Etat, qui donne le préavis sur la question de savoir si l’hospitalisation relève des prestations obligatoires de l’assurance-maladie ou non.