Enfin, la restitution suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision, formelle ou non, par laquelle les prestations ont été allouées, conditions non remplies en l'espèce.
D. La demanderesse observe, dans sa réplique, que le mandataire des défendeurs est également membre du comité directeur de l’Hôpital psychiatrique de Perreux, de sorte qu’elle ne présente pas toutes les garanties d’indépendance requises pour représenter cet établissement, exigées par l’art. 12 litt. b et c de la loi sur la libre circulation des avocats.