Ne gérant ainsi pas principalement l'assurance-maladie sociale, Assura SA n'est pas une caisse-maladie au sens de l'article 12 LAMal et n'a donc pas la qualité d'un assureur au sens de cette loi (arrêt du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du 07.02.2015 [TARB.2013.3]). La convention précitée d'octobre 2003 a d'ailleurs été signée par le directeur et le directeur adjoint de la fondation Assura, assurance maladie et accident (FOSC 011/1997 du 20.01.1997) et non par les personnes ayant qualité pour représenter Assura SA. La demande est dès lors irrecevable.
2. Il y a lieu d'ajouter que la créance du demandeur est quoi qu'il en soit prescrite.
a)