En l'espèce, d'après son inscription au registre du commerce du canton de Vaud, Assura SA est active depuis le 23 octobre 1989 essentiellement dans le domaine des assurances complémentaires selon la LCA. Ne gérant ainsi pas principalement l'assurance-maladie sociale, Assura SA n'est pas une caisse-maladie au sens de l'article 12 LAMal et n'a donc pas la qualité d'un assureur au sens de cette loi (arrêt du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du 07.02.2015 [TARB.2013.3]).