Fournisseur de prestations et assureur au sens de la LAMal n'ont donc
pas la faculté de désigner le tribunal arbitral, fût-ce par convention
tarifaire, comme autorité pour statuer sur des litiges excédant les compétences qui lui sont attribuées par l'article 89 LAMal. L'article 12 al.3
et 4 de la convention est, aussi en ce qui concerne le caractère prétendument définitif de la décision du Tribunal arbitral, pour ces motifs, contraire au droit fédéral et, partant, sans effets, puisqu'il conduirait à
éluder les compétences que la loi réserve au gouvernement cantonal.
5.