Mais, comme le relève à juste titre la
FNCM, les tribunaux arbitraux institués par la LAMA, puis par la LAMal, et
aussi par la LAA, ne sont pas des instances d'arbitrage au sens propre,
mais des institutions étatiques dont les compétences se fondent sur la
loi. Fournisseur de prestations et assureur au sens de la LAMal n'ont donc
pas la faculté de désigner le tribunal arbitral, fût-ce par convention
tarifaire, comme autorité pour statuer sur des litiges excédant les compétences qui lui sont attribuées par l'article 89 LAMal.