cons.5, p.326-327).
b) Certes, l'article 12 al.3 et 4 de la convention prévoit que
si les parties ne parviennent pas à une entente (sur une éventuelle modification de la valeur du point TM), elles soumettent leurs propositions au
tribunal arbitral instauré par l'article 25 LAMA (actuellement 89 LAMal)
qui statue de façon définitive. Mais, comme le relève à juste titre la
FNCM, les tribunaux arbitraux institués par la LAMA, puis par la LAMal, et
aussi par la LAA, ne sont pas des instances d'arbitrage au sens propre,
mais des institutions étatiques dont les compétences se fondent sur la
loi.