En d'autres termes, l'article 47 LAMal est applicable non seulement à la convention (du 2.3.1982)
mais aussi à l'accord relatif à la valeur du point (avenant no 9 du
11.5.1995) actuellement en vigueur. Dès lors, si la SNM ne parvient pas à
une entente avec la FNCM pour revoir (à la hausse) la valeur du point, il
lui appartient de dénoncer l'avenant et de saisir le Conseil d'Etat afin
qu'il fixe, conformément à l'article 47 al.3 LAMal, le cas échéant après
une prolongation du régime en vigueur jusqu'alors, la valeur du point.
4. a)