La convention dispose en effet que les prestations médicales sont
celles contenues dans le "tarif médical pour les assurés des caissesmaladie" (TM); les notes d'honoraires sont établies selon le "tarif médical pour les assurés des caisses-maladie" (TM) et les accords complémentaires stipulés en exécution de ce tarif; le TM est basé sur le système de
taxation par point; la valeur du point est fixée par les parties à la convention (art.7 al.1, 10 al.1 et 3).
Il importe peu, dès lors, que formellement la valeur du point ne
figure pas dans la convention mais fasse l'objet d'un avenant à celle-ci.