Il peut cependant arriver que
cet instrument ne fonctionne pas pour une raison quelconque. Soit
qu'aucune convention ne peut être conclue malgré des négociations et des
tentatives à cet effet (al.1), soit qu'il n'existe aucune réglementation
conventionnelle (al.2) pour des cas précis, par exemple si l'assuré recourt à des fournisseurs de prestations qui se trouvent hors du canton où
il réside, soit encore que le renouvellement d'une convention tarifaire
existante, mais dénoncée, échoue (al.3). La loi doit pouvoir remédier de
manière appropriée à de telles situations, notamment au regard de la protection tarifaire indispensable pour les assurés (...).