L'on procède par exemple de cette manière lorsqu'aucune convention ne peut être conclue, lorsqu'il n'existe aucune convention ou
lorsque le renouvellement d'une convention échoue. Ainsi, il a été relevé
à propos de l'article 47 LAMal, que "la fixation autonome des tarifs par
les partenaires tarifaires au moyen de conventions constitue la règle générale pour la tarification des prestations. Il peut cependant arriver que
cet instrument ne fonctionne pas pour une raison quelconque.