constituent la base de la
facturation par le fournisseur de prestations, c'est-à-dire du calcul de
la rémunération des prestations fournies, d'une part, et de la prise en
charge des coûts par l'assuré ou l'assureur d'autre part. En règle générale, les tarifs ou les prix sont fixés par convention entre les assureurs
et les fournisseurs de prestations. Dans les cas prévus par la loi, le
prix ou le tarif de nature obligatoire est fixé par l'autorité compétente
à cet effet. L'on procède par exemple de cette manière lorsqu'aucune convention ne peut être conclue, lorsqu'il n'existe aucune convention ou
lorsque le renouvellement d'une convention échoue.