Au sujet de la réglementation rappelée ci-dessus, le Conseil
fédéral a exposé dans son message à l'appui de la nouvelle loi (FF 1992 I
153 ss) que la section de la loi concernant les tarifs et les prix (section 4, art.43-53 du texte définitif de la LAMal) règle un domaine essentiel dans le chapitre consacré aux fournisseurs de prestations. La manière
dont les tarifs et les prix sont fixés et appliqués pour la rémunération
des prestations de l'assurance-maladie sociale a une influence décisive
sur l'évolution des coûts de l'assurance-maladie, laquelle constitue, à
son tour, une partie importante de l'évolution globale des coûts en matière de santé publique.