L'autorité d'approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l'équité et
qu'elle satisfait au principe d'économie.
Au sujet de la réglementation rappelée ci-dessus, le Conseil
fédéral a exposé dans son message à l'appui de la nouvelle loi (FF 1992 I
153 ss) que la section de la loi concernant les tarifs et les prix (section 4, art.43-53 du texte définitif de la LAMal) règle un domaine essentiel dans le chapitre consacré aux fournisseurs de prestations.