L'article 44 al.1 LAMal dispose que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par
l'autorité compétente. Ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée
pour des prestations fournies en application de la loi (protection tarifaire). Aux termes de l'article 46 al.4 LAMal, la convention tarifaire
doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L'autorité d'approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l'équité et
qu'elle satisfait au principe d'économie.