b) D'après l'article 43 LAMal, les fournisseurs de prestations
établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix (al.1). Le
tarif est une base de calcul de la rémunération; il peut notamment attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point
(al.2 litt.b). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les
assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou,
dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (al.4, 1re
phrase). L'article 44 al.1 LAMal dispose que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par
l'autorité compétente.