Lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur le renouvellement d'une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d'une année. Si
aucune convention n'est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après
avoir consulté les intéressés (al.3).
En l'espèce, la FNCM fait valoir que le litige porte sur la fixation d'un tarif conventionnel au sens de cette disposition et non pas
sur un cas d'application qui relèverait de la compétence du tribunal arbitral, thèse que la SNM conteste pour le motif que seule la valeur du point
du tarif est en cause, non la convention elle-même.