Comme sous le régime de l'ancienne loi, la LAMal ne définit pas les contestations qui entrent dans la
compétence du tribunal arbitral. Le plus souvent il s'agit de litiges relatifs à l'application de tarifs médicaux, en particulier dans le cadre de
la notion de traitement économique des assurés, mais cette procédure peut
concerner d'une manière générale tous les litiges opposant assureurs et
fournisseurs de prestations dans lesquels sont en cause des rapports juridiques fondés sur la LAMal (ATF 111 V 346 cons.1b). En matière tarifaire
en particulier, les tribunaux arbitraux