Elle soutient
qu'il ne s'agit pas de fixer un nouveau tarif mais de trancher un cas
d'application d'une convention tarifaire déjà en vigueur, soit le principe
de la majoration de la valeur du point en fonction de l'indice des prix et
de l'évolution des salaires, prévue par la convention. Car celle-ci distingue le tarif médical et la valeur du point, qui peuvent être modifiés
indépendamment l'un de l'autre.
L'instruction de la cause a été limitée, à ce stade, à la compétence du tribunal arbitral. Les parties ont répliqué et dupliqué. Leurs
moyens seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
en droit
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