lité de la demande pour le motif que le tribunal arbitral n'est pas habilité à fixer un tarif, la loi attribuant expressément cette compétence au
gouvernement cantonal. Selon elle, la disposition de la convention du 2
mars 1982 qui prévoit que le tribunal arbitral peut être saisi d'un tel
litige est sans effet parce que contraire au droit fédéral.
La SNM a conclu au rejet du moyen préjudiciel. Elle soutient
qu'il ne s'agit pas de fixer un nouveau tarif mais de trancher un cas
d'application d'une convention tarifaire déjà en vigueur, soit le principe
de la majoration de la valeur du point en fonction de l'indice des prix et
de l'évolution des salaires, prévue par la convention.