La
convention institue une commission paritaire, fonctionnant comme instance
de conciliation, chargée en particulier d'examiner régulièrement s'il y a
lieu de modifier la valeur du point du tarif médical.
En 1995, la SNM a demandé et obtenu du Conseil fédéral, conformément à l'arrêté fédéral urgent sur des mesures temporaires contre le
renchérissement de l'assurance-maladie (du 9.10.1992, entré en vigueur le
1.1.1993), une dérogation au principe posé par cet arrêté selon lequel les
tarifs et les prix applicables aux prestations de l'assurance-maladie dans
le domaine ambulatoire doivent être limités au niveau des tarifs et des
prix en vigueur le 30 juin 1993.