A. La Société neuchâteloise de médecine (SNM) et la Fédération
neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM) sont liées par une convention du
2 mars 1982. Celle-ci prévoit notamment que les prestations médicales sont
celles contenues dans le "tarif médical pour les assurés des caissesmaladie" (TM); le tarif médical est basé sur le système de taxation par
points; la valeur du point est fixée par les parties à la convention. La
convention institue une commission paritaire, fonctionnant comme instance
de conciliation, chargée en particulier d'examiner régulièrement s'il y a
lieu de modifier la valeur du point du tarif médical.