trois mois de domicile dans le canton était introduit de manière à éviter
des risques d'abus tant que des législations de ce type n'existeraient pas
dans les autres cantons. Comme c'est maintenant le cas partout, cette disposition n'a plus sa raison d'être et doit être supprimée, ce d'autant
plus que suite à la création d'une conférence romande des services de recouvrement, il a été décidé d'abandonner ces délais partout où ils existaient sur le plan romand, cela afin d'éviter qu'une créancière bénéficiant d'avances ne les perde temporairement en changeant de canton" (BGC
vol.156 II, p.2045).
L'actuelle formulation de l'article 4 LRACE n'est certes pas
heureuse