loi d'introduction à la LAMal, art.1; loi sur
l'action sociale qui vient d'être adoptée par le Grand Conseil, art.20).
On ne saurait toutefois déduire de l'absence d'une telle disposition dans
la LRACE et dans l'ARACE que la domiciliation sur le territoire cantonal
n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier d'une avance des contributions d'entretien par l'Etat.
D'une part, comme l'a relevé le département dans la décision
attaquée, la modification de l'article 4 aLRACE a été motivée comme suit
par le Conseil d'Etat :
"Art.4 : Suppression du délai de carence de trois mois de
domicile dans le canton.