a) Selon l'article 4 de la loi sur le recouvrement et l'avance
des contributions d'entretien (LRACE), lorsque les conditions légales sont
remplies, le créancier de l'une des obligations d'entretien mentionnées à
l'article 5 peut demander des avances sur les prestations échues. Peuvent
donner droit à des avances en particulier les contributions d'entretien
dues aux enfants en vertu des articles 276 ss CC et qui sont fondées sur
une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement
valable (art.5 litt.b LRACE). Le Conseil d'Etat fixe les conditions, les
modalités et les limites des avances (art.8 LRACE).