- N., né le 20 novembre 1981
- M., née le 7 novembre 1983
Dès le 1er août 1995, pour les enfants ci-après nommés :
- Y., née le 9 décembre 1980
- N., né le 20 novembre 1981." (sic)
Cette décision était motivée par le fait que le père n'avait pas
respecté l'engagement, pris par écrit, d'informer l'office de tout changement intervenant dans sa situation financière et personnelle ou celle de
ses enfants.
B. Par décision du 19 avril 1996, le Département des finances et
des affaires sociales a rejeté le recours déposé par R.
contre la décision du directeur du SMT du 7 novembre 1995.