En érigeant ce monopole de
fait en un monopole de droit, le législateur de 1953 n'a fait que clarifier la situation au demeurant parfaitement conforme à la constitution
cantonale puisque celle-ci confère aux attributions des communes les services publics des eaux (art.64 al.1) (BGC 1951-1952, no 117, p.529-530).
Il s'ensuit que les rapports des usagers avec le service des eaux des communes sont exclusivement régis par le droit public, comme le prévoit du
reste expressément l'article 2.3 du règlement du service des eaux de la
commune de Bôle disposant que "la demande de fourniture d'eau ou le fait
d'en consommer implique l'acceptation du présent règlement ainsi que celle