a) Cela étant, le recourant allègue ne pas se souvenir d'avoir
reçu les calculs effectués le 28 décembre 1996 par la CCNC, tout en relevant que ce document ne lui a pas été envoyé sous pli recommandé. Il
s'étonne que l'intimée se fonde sur cette calculation-là plutôt que sur
celle établie le 19 septembre 1994 et qui comporte les mêmes erreurs.
En matière de notification, il incombe à l'administration d'apporter les preuves nécessaires. S'il y a des contestations au sujet du
fait même ou de la date d'une notification par envoi non recommandé, il
faut dès lors, dans le doute, fonder le jugement sur les déclarations du
destinataire.