Les conséquences de la qualification d'un contrat de travail à temps partiel sont donc importantes
tant en droit privé (notamment en matière de délai de résiliation) qu'en
droit public (droit aux prestations de l'assurance-chômage).
b) En l'espèce, L., inspecteur à l'administration cantonale des contributions, a écrit à l'office du chômage le 4 juillet 1995.
Il lui communiquait que C. ne touchait que des jetons de
présence et qu'elle n'avait aucun droit en cas de maladie, ni aucun droit
à des vacances payées; que les commissions travaillaient à effectif réduit
pendant les vacances du fait que mandataires et contribuables ne sont en
général pas atteignables durant cette période;