catégorie demi-privée.
Il se justifie par conséquent d'appliquer le prix de pension prévu pour la catégorie commune. Selon le tarif des prix de pension applicable en 1995 aux patients hospitalisés ne bénéficiant pas de la convention d'hospitalisation, sanctionné par le Département de la justice, de la santé et de la sécurité le 19 décembre 1994, le tarif applicable aux patients domiciliés hors du canton s'élève à 470 francs par jour (au lieu de 549 francs dans la catégorie demi-privée). En conséquence, la facture du 28 février 1995 prévoit à tort un montant de 6'588 francs (12 jours à 549 francs), lequel doit être réduit à 5'640 francs (12 fois 470 francs).