L'intéressé a refusé de régler le solde des frais d'hospitalisation, motif pris qu'il n'avait pas séjourné en "chambre privée 2 lits" comme indiqué dans la facture, mais en classe commune, dans une chambre à 4 lits d'abord, puis à 3 lits. L'hôpital a confirmé ses factures, observant que le séjour en classe demi-privée (soit en principe dans une chambre à 2 lits) pouvait avoir lieu, en cas de manque de place, aussi dans une chambre de plus de 2 lits, ainsi que le prévoient les conditions signées par l'intéressé lors de l'entrée à l'hôpital.
J. B. ayant maintenu son point de vue, un commandement de payer la somme de 8'887.35, plus intérêts et frais, lui a été notifié le 5 septembre 1995.